Logiciel de gestion de cas relevant du droit pénal administratif
Intermédiaires entre le canton et les communes , les préfectures accomplissent les tâches que leur confère la loi dans les domaines de l’administration et de la justice administrative. Les préfets et les préfètes sont ainsi une autorité de surveillance, d’autorisation, d’approbation, de police et d’exécution.
Ils doivent aussi veiller à la sécurité et à l’ordre public et lutter contre la violence domestique d’entente avec d’autres autorités. Par ailleurs, ils collaborent à l’exécution des jugements et des décisions administratives et accordent l’assistance administrative et judiciaire.
6 atouts du logiciel de gestion de cas relevant du droit pénal administratif
Transparence des affaires
Grâce à ses flux de travail automatisés préenregistrés, l’application garantit la transparence, la rapidité et l’efficience dans le traitement des affaires. Elle harmonise et standardise les processus, ce qui aboutit à des affaires structurées.
Procédures dématérialisées
L’application permet aux citoyen.ne.s, aux autorités communales, aux autres organes officiels et aux services du canton de Berne d’avoir recours à des procédures dématérialisées.
Gestion de cas électronique
Le logiciel classe de façon systématique toutes les informations concernant un cas, les tient à jour et permet aux utilisateur.trice.s autorisés d’y avoir accès en tout temps et simultanément.
Archivage conforme aux dispositions légales
Grâce aux interfaces standardisées qui la relient aux Archives fédérales suisses et aux Archives cantonales bernoises, l’application procède à l’archivage électronique, conformément aux dispositions légales, des affaires et documents ayant valeur archivistique.
Protection des données et traçabilité
Le système de protection des informations et des données de l’application est conforme à la législation et aux normes les plus avancées en la matière (normes de protection des données sensibles et dispositions SIPD). En outre, l’historique des modifications garantit la traçabilité de toutes les actions réalisées.
Documents automatisés
L’application garantit une grande souplesse dans la production de documents et une gestion automatisée de ces derniers (système de gestion de documents, numérisation, gestion des modèles de documents et intégration dans Office). Autant dire que le travail quotidien gagne considérablement en efficience et que les affaires sont archivées de manière systématique.
Procédures pouvant être réalisées à l’aide du logiciel de gestion de cas relevant du droit pénal administratif.
Procédures de recours administratif
Actions de droit administratif
Gestion des menaces et des cas de violence domestique
Demandes d’autorisation de construire complexes
Réalisation d’objets confisqués
Expulsion de locataires
Inventaire en cas de décès
Échange de données et collaboration avec les autorités judiciaires
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